CONDITIONS GÉNÉRALES SHOP.MENTOS.CH

INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

Perfetti Van Melle, une division de Selegroven SA (Perfetti Van Melle) 
Adresse: Im Langhag 11, 8307 Effretikon, Suisse 
Téléphone: +41 52 354 77 97
Numéro au registre du commerce: CH-130.0.006.369-7
E-mail: shopmentos@perfettivanmelle.com
www.shop.mentos.ch 

CHAMP D’APPLICATION

  • Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées via le site Internet et à tout contrat conclu entre le consommateur et Perfetti Van Melle.
  • Il n’est possible de déroger à des dispositions des présentes Conditions générales que par écrit. Dans un tel cas, les autres dispositions restent entièrement valables.
  • L’application de conditions générales ou de stipulations de clients qui ne sont pas consommateurs est explicitement exclue par Perfetti Van Melle.
  • Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, d’ajouter ou de supprimer en tout temps des parties des présentes Conditions générales.

OFFRE

  • Les produits et les prix mentionnés sur le site Internet ne constituent pas une offre juridiquement contraignante. Si une offre a une validité limitée ou est soumise à des conditions spéciales, cela sera spécifié explicitement.
  • Le site Internet contient une description complète et exacte des produits proposés. Si Perfetti Van Melle utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits proposés. Si des erreurs manifestes figurent dans l’offre, elles n’engagent pas Perfetti Van Melle.
  • Au cas où un produit serait affiché avec un prix ou une description inexacts à la suite d’une erreur typographique, Perfetti Van Melle a le droit de refuser ou d’annuler des commandes passées pour les produits affichés avec le prix inexact. Perfetti Van Melle a le droit de refuser ou d’annuler de telles commandes même si elles ont été confirmées et que votre carte de crédit a été débitée. Si votre carte de crédit a été débitée pour l’achat et que votre commande est annulée, Perfetti Van Melle créditera immédiatement votre compte de carte de crédit du montant du prix de l’achat.

CONTRAT

  • En cliquant sur le bouton Acheter, vous passez commande de manière juridiquement contraignante des produits figurant dans l’aperçu de la commande. Le contrat est formé après acceptation de votre commande par Perfetti Van Melle. Perfetti Van Melle est en droit de refuser des commandes ou de soumettre la livraison à certaines conditions.
  • Perfetti Van Melle a le droit de sous-traiter certaines activités à des tiers dans le but d’exécuter le contrat.

PRIX ET PAIEMENTS

  • Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF); ils comprennent les frais d’envoi, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres taxes perçues par le gouvernement. Nous ne facturerons aucuns frais additionnels.
  • Nous acceptons les cartes de crédit suivantes: Visa, MasterCard, American Express. Il n’y a pas de supplément si vous utilisez votre carte de crédit pour faire des achats. Veillez à indiquer votre adresse de facturation et votre numéro de téléphone exacts (c’est-à-dire l’adresse et le numéro de téléphone qui figurent dans votre dossier auprès de la banque de votre carte de crédit). Toute information inexacte causera un retard dans le traitement de votre commande. Votre carte de crédit sera débitée quand votre commande aura été passée.

LIVRAISON

  • Notre objectif est de vous livrer les produits dans les 5 jours ouvrables suivant l’autorisation de notre prestataire de paiements (en cas de paiement par carte de crédit). Ces 5 jours ouvrables n’incluent pas les week-ends et les jours fériés suisses. Aucune livraison ne sera effectuée les week-ends ni les jours fériés cantonaux ou nationaux. Notre objectif de délai de livraison s’applique également à toutes les livraisons récurrentes. Le service de livraison est confié à La Poste Suisse. Les livraisons à l’étranger ne sont malheureusement pas possibles.
  • Un dépassement du délai de livraison ne vous donne pas droit à une indemnisation, à l’annulation de votre commande, ni à la résiliation du contrat, à moins que le retard ne dépasse toute attente raisonnable. Dans ce cas, vous avez le droit d’annuler la commande ou de résilier le contrat dans la mesure nécessaire.
  • Si un délai de livraison maximal de 10 jours ouvrables est dépassé, vous avez le droit de résilier le contrat gratuitement. Pour cela, vous devez envoyer un e-mail, un fax ou une lettre à Perfetti Van Melle. Dans ce cas, tout paiement vous sera restitué dans les 10 jours ouvrables suivant cette notification.

RETOUR ET DROIT DE RETRAIT

  • Si vous n’êtes pas satisfait d’un élément des produits, vous pouvez nous atteindre en envoyant un e-mail à shopmentos@perfettivanmelle.com ou en appelant le service clients au + 41 (0)52 354 77 99. Veuillez le faire dans les cinq (5) jours après avoir reçu le ou les produit(s) insatisfaisant(s). Si votre réclamation concerne des ingrédients (erreur de parfum), des produits endommagés ou en mauvais état, nous pourrons, à notre entière discrétion, choisir de vous établir une note de crédit pour l’ingrédient ou le colis en question et, dans certains cas, de vous rembourser partiellement ou intégralement. Nous nous réservons toutefois le droit de vous demander soit le retour des produits non conformes soit une photo de ceux-ci, avant de vous rembourser en tout ou partie ou d’établir la note de crédit.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  • En vertu des règlements sur la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que les données à caractère personnel que vous avez fournies seront recueillies et traitées sous la surveillance de Perfetti Van Melle, une division de Selegroven SA, sise Im Langhag 11, 8307 Effretikon, Suisse, dans le but que vous receviez les produits que vous commandez. En conséquence, le traitement de vos données personnelles est fondé sur un objectif d’achat des produits. Les données à caractère personnel traitées seront conservées tant que durera la relation entre vous et nous. Par la suite, vos données à caractère personnel ne seront conservées que le temps qui nous sera nécessaire pour nous conformer à toute réglementation juridique pouvant nous imposer l’obligation de conserver les données pendant une période plus longue. En aucun cas, nous n’envisageons un traitement, sous quelque forme que ce soit, des données à caractère personnel pour un profilage ou un transfert vers des pays tiers en dehors de l’EEE.
  • Si vous souhaitez recevoir des propositions commerciales, promotions ou autres communications, vous devez nous accorder votre consentement exprès à cette fin, en cliquant sur la case prévue à cet effet sur le formulaire qui nous sert à recueillir les données personnelles. Si vous nous avez accordé un tel consentement, vous pouvez le révoquer à tout moment en suivant la procédure décrite ci-après.
  • Nous sommes autorisés à externaliser à des tierces parties (sous-traitants) une partie des services liés à la fourniture de services, dans le but d’obtenir un soutien logistique ou administratif (par exemple, à des sociétés chargées des livraisons ou fournissant des services technologiques tels que l’hébergement de notre site Internet). Ces sociétés ne pourront avoir accès à vos données personnelles et les traiter que dans la mesure nécessaire pour se conformer aux services externalisés, et toujours et uniquement en tenant compte des buts mentionnés ci-dessus du traitement des données à caractère personnel.
  • Nous vous informons également que vous avez le droit de demander l’accès à vos données personnelles et leur rectification ou leur effacement, ou encore de vous opposer à leur traitement ou de demander qu’il soit restreint, et que vous avez le droit à la portabilité des données ou de retirer le consentement accordé, en envoyant une communication écrite à Perfetti Van Melle, une division de Selegroven SA, Im Langhag 11, 8307 Effretikon, Suisse, ou un e-mail à shopmentos@perfettivanmelle.com, en fournissant toujours une copie d’une pièce d’identité ou d’un document prouvant votre identité.
  • Nous nous réservons le droit de vérifier à tout moment la véracité des données à caractère personnel que vous avez fournies.

DROITS D’AUTEUR ET AVIS DE MARQUE

Sauf spécification contraire, tous les éléments qui figurent sur ce site, y compris le texte, le design du site, les logos, graphismes, icônes et images, ainsi que leur sélection, leur montage et leur disposition, sont la propriété exclusive de Perfetti Van Melle. Vous n’avez le droit d’utiliser le contenu de ce site que pour faire des achats ou passer une commande sur ce site, et dans aucun autre but. Il est interdit de copier, reproduire, modifier, republier, télécharger, poster sur Internet, transmettre ou distribuer des éléments de ce site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente sont réservés.

DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit matériel suisse. Dans la mesure où une élection de for est admissible, les tribunaux de Zurich sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions générales ou liées aux présentes Conditions générales et à l’utilisation de ce site Internet.

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Si une disposition des présentes Conditions générales s’avère illégale, nulle, ou inapplicable pour une autre raison, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes Conditions générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Nous avons le droit de céder nos droits et nos obligations stipulés dans les présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales seront applicables en faveur de nos successeurs, cessionnaires et concessionnaires de licence. Si l’une ou l’autre partie n’insiste pas sur la stricte exécution par l’autre partie d’une disposition des présentes Conditions générales, n’agit pas pour la faire appliquer ou n’exerce pas un droit prévu dans les présentes Conditions générales, cela ne devra jamais être interprété comme si elle abandonnait ou renonçait à son droit de faire valoir ou d’invoquer cette disposition ou ce droit, en cette occasion et dans toute autre occasion.